Assermenté, le conciliateur est un acteur du service public de la justice que vous pouvez saisir en cas de litige, pour éviter un procès ou une procédure lourde et coûteuse. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales. Ce service est ouvert aux particuliers, aux commerçants et aux entreprises. Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :
• problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
• différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
• différends relatif à un contrat de travail,
• litiges de la consommation,
• impayés,
• malfaçons de travaux, etc.
Le conciliateur de justice n’intervient pas pour des litiges :
• d’état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire),
• de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales,
• de conflits avec l’administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).
La saisine du conciliateur de justice est gratuite. Le conciliateur de justice reçoit sur rendez-vous, le 1er lundi du mois à la maire d’Écully.
PLUS D’INFOS : Prendre rendez-vous à l’accueil de la mairie d’Écully ou par téléphone au : 04 72 18 10 00